Amendement n° 24 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». III. - En conséquence, au même alinéa 21, substituer au montant : « 7 500 euros » le montant : « 15 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doubler les sanctions prévues en cas de non-respect de la présente proposition de loi par les compagnies de ferries : de 3 750 euros à 7 500 euros par marin, et en cas de récidive de 7 500 à 15 000 euros. Cette proposition de loi entend notamment lutter contre la pratique du « fire and re-hire ». Cette dernière consiste pour l’entreprise,… (extrait)