Amendement n° 47 de M. Paul Molac à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire » insérer les mots : « et pour la détermination du rythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ».

L'exposé des motifs

Afin de lutter efficacement contre le dumping social imposé par certaines compagnie, il est nécessaire de pouvoir oeuvrer sur les rythmes de travail des salariés, afin de limiter les pratiques de concurrence déloyale par rapport aux compagnies respectant des standards plus conformes aux conditions de travail et de sécurité des salariés. On a pu observer certains temps d'embarquement de deux à troi… (extrait)