Amendement n° 36 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et un port situé au Royaume-Uni, sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Irlande, l’Espagne, ou le Portugal »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre d'application de la présente proposition de loi en énumérant les pays qu'elle vise : Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal et les îles anglo-normandes. Il s'agit d'un amendement de bon sens dans la mesure où le dumping social est principalement réalisé aujourd'hui sur les lignes allant ou revenant du Royaume-Uni, d… (extrait)