Amendement n° AS44 de M. Didier Le Gac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’un emprisonnement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « d’emprisonnement ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « d’une amende » le mot : « de ». IV - En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « d’amende ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.