Amendement n° AS43 de M. Didier Le Gac à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « équipage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents sont fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.