Amendement n° 23 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande. Il nous semble crucial en effet de réaliser une telle consultation tant la majorité en commission des affaires sociales a renvoyé au décret - et donc au Gouvernement - le soin de préciser les dispositions de la pr… (extrait)