Amendement n° AS18 de M. David Guiraud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 35, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Art. L. 5596-4. - Pour fixer le montant de l’amende prévue à l’article L. 5596-1, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent rétablir les dispositions votées par l’Assemblée nationale en première lecture concernant les sanctions applicables. Le Sénat a assoupli le régime de sanctions en cas d’absence de poursuites pénales en ouvrant la possibilité d’émettre un simple avertissement à la place d’un prononcé de sanction administrative d’… (extrait)