Amendement n° 51 de M. David Guiraud à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « et de 7 500 euros d’amende ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret pris en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent durcir les sanctions applicables en cas de récidive par l'ajout d'une interdiction d'accoster, dès la deuxième infraction constatée. Après avoir licencié du jour au lendemain 800 marins, le groupe DP World, maison mère de P&O Ferries basée à Dubaï, a annoncé des résultats records en hausse de 60% : 8 milliar… (extrait)