Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre Ier bis : Établissement « Art. L. 5591-3. - Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime réguliers, à passagers, entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande, dans les conditions prévues par la législation française pour ses propres ressortissants, sous réserve d’être en co… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de forcer les armateurs communautaires ou du Royaume-Uni qui veulent faire du cabotage en France, à respecter la législation française en vigueur. Mettre l'autorisation de cabotage entre la France et le Royaume-Uni sous réserve que les armateurs soient en conformité avec la législation européenne permet non seulement d'assurer un cadre juridique européen mais égaleme… (extrait)