Amendement n° AS7 de Mme Claudia Rouaux à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services chargés de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment la lutte contre le phénomène de dumping social. « Le rapport précise également les pistes d’amélioration de la formation des agents de ces services en matière de droit du travail maritime… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 - supprimé par le Sénat - qui prévoyait la remise d’un rapport sur les besoins humains et financiers des services chargés de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions. Ce rapport doit établir un diagnostic clair sur les besoins humains et financiers de l’inspection des affaires maritimes pour assure… (extrait)