Amendement n° 34 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Chapitre Ier bis : Établissement « Art. L. 5591-3. - Tout armateur communautaire ou du Royaume Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime réguliers, à passagers, entre la France et le Royaume Uni, et l’Irlande, dans les conditions prévues par la législation française pour ses propres ressortissants, sous réserve d’être… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de mieux garantir les droits sociaux des gens de mer, cet amendement vise à proposer une alternative à l'introduction d'une loi de police.