Amendement n° 84 de M. Michel Castellani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « internationales » insérer le mot : « transmanches ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que le cadre géographique de la proposition de loi soit restreint aux liaisons maritimes internationales régulières de passagers à travers la Manche. De nombreux marins assurant les liaisons maritimes internationales régulières de passagers en Méditerranée à bord de navires inscrits au premier registre du pavillon français craignent que cette proposition de lo… (extrait)