Amendement n° 15 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23-1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c'est-à-dire 3 jours calendaires par mois pour les congés payés. Cet amendement propose également d'étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de … (extrait)