Amendement n° AS27 de M. Pierrick Berteloot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’issue de la première année d’application du quatrième alinéa de l’article L. 5594-1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l’accostage aux navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. Nous devons être intraitables avec les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social, et distordent ainsi la concurrence, menaçant les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté. Si elles refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règle… (extrait)