Amendement n° 62 de M. Pierrick Berteloot à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Chapitre Ier bis : Établissement « Art. L. 5591-3. - Les navires effectuant les liaisons définies à l’article L. 5591-1 doivent être immatriculés au pavillon français de premier registre, conformément aux conditions définies par la législation française pour ses propres ressortissants. Le registre international français est exclu. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir l’exclusion du RIF et à obliger l'application du pavillon français de premier registre pour les navires effectuant la liaison sur le transmanche. Jusqu'alors, les règles de cabotages entre la France et le Royaume-Uni étaient régit par les règles communautaires. Le Brexit a remis cela en cause. Il convient désormais d'interdir l'utilisation du Registre Internat… (extrait)