Rejeté.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562-4, méconnus. »
L'objectif est d'empêcher les navires qui ne respectent pas les dispositions françaises d'accoster dans un port français. Si les compagnies voyous refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence.