Amendement n° 71 de M. Pierrick Berteloot à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 étend la possibilité de reconnaitre une infraction concernant le non-respect d’une obligation de validité d’un certificat médical à la navigation des marins lorsque ce certificat et cette visite médicale sont effectués à l’étranger, ce qui du point de vue juridique est déjà une obligation maritime internationale à respecter et soumise au contrôle de l’État du Port. Il s’agit donc plutô… (extrait)