Amendement n° AS45 de M. Didier Le Gac à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 23, après le mot : « par », insérer le signe et la mention : « : « 1° ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » la mention : « « 2° ».