Amendement n° 43 de M. Didier Le Gac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « Les mêmes peines sont applicables » les mots : « La même peine est applicable ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.