Amendement n° AS49 de Mme Claudia Rouaux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ou de ne pas respecter l’organisation du travail mentionnée à l’article L. 5592-2. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir des sanctions en cas de non-respect de la règle d’équivalence entre la durée de repos et la durée de travail des marins ; règle introduite par l’amendement du rapporteur le Gac. Si nous saluons cette avancée, les députés socialistes tiennent à prévoir des sanctions suffisantes : 3 750 euros par salarié concerné, 7 500 euros en… (extrait)