Amendement n° AS2 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la conjugalisation des aides sociales et de notre modèle fiscal sur les inégalités socio-économiques à l’encontre des femmes, en particulier des mères célibataires. Il étudie la faisabilité d’une évolution de notre système socio-fiscal vers une individualisation, par défaut, de l’impôt sur le revenu et une déconjugalisation de l’intégralité des aides socia… (extrait)

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi vise à individualiser l’allocation de soutien familial (ASF) afin de garantir son versement, qu’importe la situation conjugale de la personne bénéficiaire. Le groupe Écologiste soutient vivement cet objectif. Bien que trop faible encore aujourd’hui, l’allocation de soutien familial (ASF) constitue souvent l’unique soupape de sécurité financière pour les familles mono… (extrait)