déconjugaliser l'allocation de soutien familial

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Hadrien ClouetLFI

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à modifier le calcul de l'allocation de soutien familial en supprimant une disposition qui la rend dépendante du conjoint. Il permet ainsi aux familles monoparentales de bénéficier de cette allocation sans tenir compte de la situation du conjoint. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs. Ces mesures visent à améliorer les conditions de vie des familles monoparentales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1770
Dossier législatif : DLR5L16N48760

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Si l’urgence sociale est aujourd’hui ressentie dans tous les foyers, les familles monoparentales y sont particulièrement exposées. En France, une famille sur quatre est une famille monoparentale, soit 2 millions de foyers en 2020. Le nombre de parents isolés est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Pourtant, leur statut n ’est assorti que de droits très parcellaires qui, s’ils ont le mérite d’existe r, ne suffisent pas à leur garantir des conditions de vie dignes. Les parents isolés doivent faire face à une convergence de défis sociaux. Les coûts et les exigences liés à la charge d’un ou plusieurs enfants ne sont pas partagés, mais assumés avec un seul revenu. Si ces besoins sont amenés à varier selon l’enfant, leurs poids sur une seule personne, avec un seul revenu dans le meilleur cas, est une situation particulièrement précaire : en 2019, le taux de pauvreté des familles monoparentales était de 19 %, soit plus de deux fois la moyenne nationale. Davantage représentées dans les derniers déciles, leur niveau de vie est en moyenne inférieur de 35 % par rapport aux familles avec deux parents (Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge [HCFEA], 2021). Leur accès à l’emploi est particulièrement difficile : dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel l’en fant réside la plupart du temps n’a pas d’emploi. Parmi les parents isolés qu i sont en emploi, 23 % sont à temps partiel, dont 40 % subis (Observatoire françai…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le dernier alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
  • Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du Titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

33 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 23 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 9 Rejetés
  • 1 Retirés
  • 3 Irrecevables (autres motifs)
  • 20 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 9 amendements
  • n° AS1 Mme Justine Gruet LR Retiré Supprimer cet article.
  • n° 1 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase de…
  • n° 7 Mme Christine Loir RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 8 Mme Christine Loir RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Au second alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un…
  • n° AS9 Mme Christine Loir RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 9 Mme Katiana Levavasseur RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS10 Mme Christine Loir RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un…
  • n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 17 Mme Justine Gruet LR En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article premier 20 amendements
  • n° 2 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS3 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 3 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° AS4 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…
  • n° 4 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS5 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 5 M. Arthur Delaporte SOC-A En attente d'examen Le III de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont…
  • n° AS6 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 523-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les…
  • n° 6 M. Arthur Delaporte SOC-A En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° AS7 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté I. - À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse nationale des…
  • n° AS8 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté Le III de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont…
  • n° 10 Mme Katiana Levavasseur RN En attente d'examen I. - Après le premier alinéa de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le…
  • n° 11 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable
  • n° 12 Mme Katiana Levavasseur RN En attente d'examen Après le III de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - L’organisme…
  • n° 14 M. Sébastien Peytavie ECOLO En attente d'examen Le III de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont…
  • n° 15 M. Sébastien Peytavie ECOLO En attente d'examen I. - À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse nationale des…
  • n° 16 M. Sébastien Peytavie ECOLO En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 18 Mme Christine Le Nabour RE Déclaré irrecevable
  • n° 19 Mme Christine Le Nabour RE En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 20 Mme Christine Le Nabour RE Déclaré irrecevable
Après l'article 2 1 amendement
  • n° AS2 M. Sébastien Peytavie ECOLO Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
Titre 3 amendements
  • n° 21 Mme Christine Le Nabour RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à faciliter la fraude sociale aux dépens des parents isolés ».
  • n° 22 Mme Christine Le Nabour RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à démentir les rédacteurs de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ».
  • n° 23 Mme Christine Le Nabour RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à faire pardonner des votes passés en défaveur des familles monoparentales ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin