Amendement n° 4 de Mme Sarah Legrain sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial recouvrable. Ce rapport évalue l’hypothèse d’une suppression pure et simple, d’un report à douze mois et d’un report à huit mois de ce délai.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales pour les bénéficiaires de l’ASF recouvrable. Cette mesure concerne seulement une catégorie de bénéficiaires, lorsque l’autre parent ne partici… (extrait)