Amendement n° AS5 de Mme Sarah Legrain sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours à l’allocation de soutien familial.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la remise d’un rapport évaluant les modalités visant à rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial, à partir du mois suivant l’événement qui rend éligible à cette aide. La séparation est un moment particulièrement difficile, qui engendre des conséquences à la fois personnelles, patrimoniales et économiques. Une séparation pren… (extrait)