Amendement n° 19 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de service « séparation » de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rapport évalue notamment l’impact de ce parcours sur l’accès aux droits de ses bénéficiaires, que ce soit en matière d’information ou d’amélioration des délais de traitement de leurs démarches.

L'exposé des motifs

Depuis 2020, la CNAF propose à ses assurés un « parcours séparation » destiné à faciliter toutes les démarches de l’usager, d’accélérer l’accès à ses droits en lui facilitant la complétude de son dossier, de l’informer sur les ressources à sa disposition près de chez lui et de l’orienter le cas échéant vers d’autres services en fonction de sa situation Outre le versement des aides financières auxq… (extrait)