Amendement n° 12 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - L’organisme débiteur examine la possibilité pour le père, la mère ou la personne physique remplissant les conditions mentionnées au III de bénéficier de l’allocation de soutien familial et, le cas échéant, l’informe de ce droit. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend obliger l'organisme en charge de délivrer l'allocation de soutien familial à informer les familles qui n’auraient, par méconnaissance du dispositif, pas fait valoir leur droit. Plusieurs études récentes, portant sur différentes prestations sociales, montrent que le non-recours atteint fréquemment des niveaux supérieurs à 30 % en France. C’est le cas du RSA (34 % de non-recour… (extrait)