Amendement n° 6 de M. Arthur Delaporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’abroger la prise en compte de l’allocation de soutien familial comme ressource dans le calcul du montant du revenu de solidarité active.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir une réflexion sur la prise en compte des montants versés de l'allocation de soutien familial comme ressource dans le calcul du RSA. En effet, en application de l'article R. 262-10-1 du code de l'action sociale et des familles, l'ASF est intégrée dans les revenus de la personne demandant le RSA, ce qui logiquement en minore le monta… (extrait)