Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase de l’article L. 262-12, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; « 2° Au VIII de l’article L. 542-6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ». « II. - Au d du 1° de l’article L. 841-1 du code de la construction et de l’habitat, les mots : … (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de modifier l’intitulé de l’allocation de soutien familial en « allocation d’entretien et d’éducation de l’enfant ». L’allocation de soutien familial (ASF) est versée dans le but de soutenir financièrement le parent assumant seul la charge de son enfant, privé de l’aide de son autre parent. Cette allocation sert de complément ou de substitution à la … (extrait)