Rédiger ainsi le titre : « visant à faciliter la fraude sociale aux dépens des parents isolés ».
Dès sa création en 1985, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi. À l’époque comme de nos jours, la raison en est simple : permettre à des personnes se remettant en couple de percevoir l’allocation de soutien familial (ASF) qui, rappelons-le, est une allocation à destination des parents isolés - et donc pl… (extrait)