Rédiger ainsi le titre : « visant à démentir les rédacteurs de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ».
Dès sa création en 1985 à l’initiative d’un gouvernement socialiste, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi. Lors de l’unique réforme de cet article en 1999, à l’occasion de la loi portant création du pacte civil de solidarité (Pacs), le gouvernement et la majorité de l’époque - également socialistes - n’… (extrait)