Amendement n° AS6 de Mme Alma Dufour sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 112-4 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi que, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. ». II. - L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé.

L'exposé des motifs

Depuis l’ordonnance 30 décembre 1958, l’indexation des salaires sur un indice lié à l’inflation est proscrite par la loi. Ce principe est inscrit à l’article L. 112-2 du code monétaire et financier et se trouve décliné dans le code du travail, à l’article L. 3231-3, en ce qui concerne l’indexation des salaires sur le Smic. Avant de réintroduire une échelle mobile des salaires, il apparaît nécessai… (extrait)