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indexer les salaires sur l'inflation

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Alma DufourLFI · avec 74 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit que les salaires dans le secteur privé augmentent deux fois par an, au moins au même rythme que l’inflation, selon un indice déterminé. Il introduit une disposition similaire pour les fonctionnaires, dont les rémunérations doivent également suivre l’inflation deux fois par an. Enfin, il crée une caisse privée de péréquation inter-entreprises, financée par une cotisation obligatoire progressive des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1774
Dossier législatif : DLR5L16N48764

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Après deux années d’inflation, les salaires en Fran ce décrochent. Nous avons connu fin 2022 la chute de pouvoir d’achat de s ménages la plus forte jamais enregistrée en plus de 40 ans, hors confinement (L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)). Cela se répercute sur le quotidien d’une majorité de Française et Français, contraints de scruter les étiquettes, les factures et de se serrer la ceinture. « Tout augmente sauf les salaires », cette phrase que l’on retrouve sur les lèvres entre les rayons du supermarché, résume bien la situation. Le décrochage des salaires, rattrapés par l’inflation Entre les 3 es trimestres 2021 et 2022, les salaires n’ont progressé que de 3,7 % contre 5,4 % pour l’inflation, soit nettement moins vite (Dares). Le salaire mensuel de base en termes réels (« déflaté », c’est-à-dire après avoir tenu compte de l’inflation) recule donc sur cette période. L’INSEE prévoit une baisse des salaires réels moyens par personne de -2,8 % entre l’été 2022 et l’été 2023. Le pouvoir d’achat reculerait de -1, 8 % entre fin 2021 et fin 2023, sachant que cette moyenne est gonflée à la hausse par les dividendes et intérêts. D’après L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France se trouve derrière l’Espagne ou encore la Grèce, mais surtout loin derrière la Belgique où le s salaires réels ont a contrario augmenté de +2,9 % entre le premier trimestre 2022 et 2023, grâce au mécanisme d’indexation des sa…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Le titre III du livre II de la troisième parti e du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Échelle mobile des salaires « Art. L. 3239-10. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il es t institué comme référence par voie réglementaire. « L’augmentation automatique a lieu au 1 er mars et au 1 er septembre de chaque année, sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à deux fois le salaire médian. « Un décret fixe les modalités d’application du pré sent article après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. » II. – La caisse de péréquation inter-entreprises instituée à l’article 3 de la présente loi garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue au I du présent article.…
  • Article 2 Le titre Ier du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 712-1, il est inséré un article L. 712-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712-1-1. – La rémunération des fonctionnaires augmente deux fois par an au minimum de l’augmentation d’un indic e de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire. « L’augmentation automatique a lieu au 1 er mars et au 1 er septembre de chaque année, sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à deux fois le salaire médian. « Un décret fixe les modalités d’application du pré sent article après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. » 2° Après l’article L. 713-1, il est inséré un article L. 713-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 713-1-1. – La rémunération des agents contractuels augment e deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire. « L’augmentation automatique a lieu au 1 er mars et au 1 er septembre de chaque année, sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à deux fois le salaire médian. « Un décret fixe les modalités d’application du pré sent article après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. »…
  • Article 3 Il est institué une caisse privée de péréquation inter-entreprises, financée par une cotisation volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue par la présente loi. Le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement sont fixés par voie réglementaire.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Alma DufourLFI

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 8 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

59 amendements ont été déposés sur ce texte (8 en commission, 51 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 1 Rejetés
  • 3 Devenus sans objet
  • 1 Retirés
  • 1 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 49 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° AS6 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Rejeté I. - L’article L. 112-4 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi que, dans les conventions ou accords…
Article premier 15 amendements 1 adopté
  • n° AS1 M. Philippe Juvin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Philippe Juvin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS5 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 5 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS7 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde…
  • n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 11 Mme Alma Dufour LFI-NUPES En attente d'examen Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde…
  • n° 13 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen À l’alinéa 7, substituer au mot : « péréquation » le mot : « taxation ».
  • n° 18 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Spirale inflationniste légale »
  • n° 19 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « zéro ».
  • n° 38 M. Christopher Weissberg RE En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Spirale inflationniste légale »
  • n° 46 Mme Marie Lebec RE En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Spirale inflationniste légale »
  • n° 47 Mme Marie Lebec RE En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « zéro ».
  • n° 52 M. Philippe Naillet SOC-A Retiré
  • n° 53 M. Philippe Naillet SOC-A En attente d'examen Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans les territoires mentionnés à l’article L. 3423-1…
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 4 M. Philippe Juvin LR En attente d'examen Lorsque l’inflation moyenne annuelle dépasse 4 % pendant deux années consécutives, une négociation en vue de revaloriser les…
  • n° 10 Mme Alma Dufour LFI-NUPES En attente d'examen I. - L’article L. 112-4 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi que, dans les conventions ou accords…
Article 2 7 amendements 1 adopté
  • n° AS2 M. Philippe Juvin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS4 M. Philippe Juvin LR Devenu sans objet Compléter cet article par un l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente…
  • n° AS8 Mme Alma Dufour LFI-NUPES Devenu sans objet I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du…
  • n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 12 Mme Alma Dufour LFI-NUPES En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du…
  • n° 22 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « zéro ».
  • n° 23 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « zéro ».
Article 3 11 amendements 1 adopté
  • n° AS3 M. Philippe Juvin LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Philippe Juvin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 14 M. Charles Sitzenstuhl RE En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « péréquation » le mot : « taxation ». II. - En conséquence, à la…
  • n° 24 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « millions » le mot : « milliards ».
  • n° 25 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « volontaire obligatoire » le mot : « facultative ».
  • n° 26 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « volontaire obligatoire progressive calculée d’après le…
  • n° 31 M. Denis Masséglia RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 50 Mme Marie Lebec RE En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « millions » le mot : « milliards ».
  • n° 51 M. Marc Ferracci RE En attente d'examen I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « volontaire obligatoire progressive calculée d’après le…
Après l'article 3 10 amendements
  • n° 2 M. Philippe Juvin LR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 27 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le…
  • n° 28 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 33 M. Antoine Armand RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 34 M. Antoine Armand RE En attente d'examen Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 35 M. Antoine Armand RE En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le…
  • n° 41 Mme Stéphanie Rist RE En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le…
  • n° 42 Mme Marie Lebec RE En attente d'examen Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 48 M. Marc Ferracci RE En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 54 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable
Titre 13 amendements
  • n° 15 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste »
  • n° 16 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à instaurer le chômage de masse »
  • n° 17 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à anéantir la compétitivité de l’économie française ».
  • n° 29 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à alimenter une spirale « prix-salaires » ».
  • n° 30 M. Benoit Mournet RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
  • n° 32 M. Benjamin Haddad RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste »
  • n° 36 M. Benjamin Haddad RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
  • n° 37 M. Christopher Weissberg RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste »
  • n° 39 M. Marc Ferracci RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à alimenter une spirale « prix-salaires » ».
  • n° 40 Mme Marie Lebec RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».
  • n° 43 M. Marc Ferracci RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à instaurer le chômage de masse »
  • n° 44 Mme Stéphanie Rist RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste »
  • n° 45 M. Marc Ferracci RE En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à anéantir la compétitivité de l’économie française ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin