Amendement n° 53 de M. Philippe Naillet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Dans les territoires mentionnés à l’article L. 3423-1, cette augmentation tient compte de l’écart moyen des prix constaté par l’organisme mentionné à l’article 32 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 entre chacun de ces territoires et la France hexagonale. »

L'exposé des motifs

L'une des dernières études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a établi qu'en "2022, le niveau général des prix à la consommation est plus élevé dans les départements d’outre-mer (DOM)" que sur le territoire européen de la France. "Il est supérieur de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Martinique et en Guyane et 9 % à La Réunion. À Mayotte, il dépasse celui de la Fr… (extrait)