Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences sur l’emploi de l’application de l’article premier de la présente loi dans le secteur privé.
La création d’une échelle mobile des salaires dans le secteur privé en indexant les salaires au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation alimenterait la spirale « prix-salaires » qui aurait des conséquences désastreuses sur la compétitivité et l’emploi.