Amendement n° 42 de Mme Marie Lebec sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de mettre en lumière les conséquences de l'adoption d'une telle mesure.