À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « volontaire obligatoire » le mot : « facultative ».
Pour des raisons d'équité et d'égalité, il n'apparaît pas souhaitable de rendre la cotisation destinée à financer le mécanisme de péréquation, obligatoire. C'est pourquoi, cet amendement propose de la rendre facultative.