Amendement n° 14 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « péréquation » le mot : « taxation ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cotisation volontaire obligatoire progressive » le mot : « taxe ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification des intentions des auteurs.