Amendement n° 30 de M. Benoit Mournet sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi aurait pour conséquence de nuire à la compétitivité des entreprises et à détruire des emplois.