Amendement n° AS8 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde académique sur proposition des organisations syndicales de salariés, d’une part, et sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part. » II. - En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la composition de la commission chargée de déterminer l’indice d’inflation choisi comme référence pour l’indexation du traitement des agents publics, titulaires comme contractuels. Afin de garantir la pluralité des courants de pensée parmi les représentants du monde académique, il est proposé que ceux-ci soient désignés pour partie par les organisations syndic… (extrait)