Amendement n° 22 de M. Benoit Mournet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « zéro ».

L'exposé des motifs

Visant à instaurer une indexation automatique de la rémunération des fonctionnaires sur l'inflation, le présent article aurait des conséquences majeures sur la soutenabilité des finances publiques. C'est pourquoi, cet amendement propose que la rémunération des fonctionnaires augmente zéro fois par an, par le biais de ce mécanisme, plutôt que deux fois.