Amendement n° AS24 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé conjointement par le Conseil d’analyse économique, le Conseil d’Orientation pour l’Emploi et le Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui évalue les impacts et l’efficacité économiques et sociaux des réformes successives de l’assurance chômage menées depuis 2018, en particulier concernant la durée de l’indemnisation.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement démultiplie depuis 2017 les réformes de l’assurance-chômage dans des logiques trop souvent financières, afin de limiter les droits des allocataires sans en renforcer l’effectivité, et en parallèle fait basculer certaines des économies réalisées soit dans des missions imposées à France Travail, successeur de Pôle emploi, soit même ouvertement dans l’atténuation des déficits publics … (extrait)