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protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Martine FrogerLIOT · avec 15 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie les règles d’allocation d’assurance chômage en tenant compte de l’âge des personnes concernées et de leurs conditions d’activité antérieure. Il précise également la manière dont est calculée la durée d’affiliation, en jours ou en heures travaillés, selon des accords prévus par la loi. Un article nouveau impose une négociation sur l’emploi des séniors, visant à favoriser leur insertion et leur maintien dans l’emploi. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l’accise sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 avril 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2550
Dossier législatif : DLR5L16N49865

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Dans un communiqué publié le 22 avril 2024, le ministère du travail dit « regretter » l’échec, début avril, des négociations entre les partenaires sociaux sur la vie au travail et l’emploi des seniors, et annonce qu’il fixera lui-même les nouvelles règles d’assurance chômage qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024. Les trois organisations patronales ainsi que trois des organisations syndicales représentatives (CFDT, FO, CFTC) étaient pourtant parvenues à un accord le 10 novembre 2023 sur de nouvelles règles d’indemnisation. Le Gouvernement ne l’avait pas agréé pour cause d’incertitudes sur les économies attendues. Cette reprise en main par l’État est devenue la règle depuis 2017, portant un coup au paritarisme pourtant originellement au cœur de notre modèle d’assurance chômage. L’une des raisons de ce recul : l’introduction d’un document de cadrage par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Le Gouvernement remet désormais aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives une lettre qui définit au préalable le délai pour aboutir à une convention d’assurance-chômage, ainsi que les objectifs de la négociation, dont une « trajectoire financière ». Toutes les organisations s’accordent à dire que ce document de cadrage contraint fortement leurs négociations, et explique en partie leurs échecs. Une nouvelle réforme d’assurance chômage sera donc entérinée par décret de carence d’ici à juillet prochain, alors que les trois précéde…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 5422-2 code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5422-2. – L’allocation d’assurance est accordée pour une durée limitée qui tient compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure. Cette durée peut également tenir compte, le cas échéant, du suivi d’une formation par les intéressés. « La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à cent-quatre-vingt-deux jours calendaires, ni supérieure à une durée déterminée par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20 du présent code. Cette limite ne peut être inférieure à cinq-cent-quarante-huit jours calendaires. »…
  • Article 2 L’article L. 5422-2-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5422-2-2. – La durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle est déterminée par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20, sans que la durée minimale requise ne puisse être supérieure à cent-trente jours travaillés ou neuf-cent-dix heures travaillées : « – au cours des vingt-quatre mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; « – au cours des trente-six mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les salariés âgés de cinquante-trois ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail. »…
  • Article 3 Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 5422-20, les mots : « ou d’agrément » sont supprimés ; 2° L’article L. 5422-20-1 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; b) Après le mot : « financière », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et le délai dans lequel cette négociation doit aboutir. » ; 2° À l’article L. 5422-20-2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; 3° La dernière phrase de l’article L. 5422-22 est supprimée. 4° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422-25,, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation ».…
  • Article 4 Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242-1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail. » 2° Après l’article L. 2242-3, il est inséré un article L. 2242-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-3-1. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des séniors à l’issue de la négociation mentionnée au 3° de l’article L. 2242-1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés. Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. « Les entreprises d’au moins trois-cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord sur l’emploi des séniors ou, à défaut d’accord, du plan d’action mentionné au premier alinéa. « Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa. « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »…
  • Article 5 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Martine FrogerLIOT

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 59 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

101 amendements ont été déposés sur ce texte (59 en commission, 42 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 6 Adoptés
  • 23 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 3 Non défendus
  • 1 Retirés
  • 9 Irrecevables (article 40)
  • 16 Irrecevables (autres motifs)
  • 42 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 12 amendements
  • n° 1 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AS2 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également tenir » le mot : « tient ».
  • n° AS18 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS26 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS29 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS30 M. Marc Ferracci RE Rejeté À l’alinéa 3, supprimer les mots : « est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ».
  • n° AS31 M. Marc Ferracci RE Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « inférieure à cent-quatre-vingt-deux jours calendaires, ni ».
  • n° AS32 M. Marc Ferracci RE Rejeté Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
  • n° AS33 M. Marc Ferracci RE Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est égale à la durée d’ » les mots : « tient compte de la…
  • n° AS34 M. Marc Ferracci RE Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La durée des droits à l’allocation d’assurance peut être modulée en tenant compte…
  • n° AS43 M. Marc Ferracci RE Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une durée limitée qui tient » les mots : « des durées limitées…
  • n° AS50 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable (article 40)
Article 1ER bis 1 amendement
  • n° 3 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement Supprimer cet article.
Après l'article premier 5 amendements 1 adopté
  • n° AS10 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS11 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
  • n° 14 M. Laurent Jacobelli RN En cours de traitement I. - L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Toute augmentation de la durée…
  • n° 15 M. Laurent Jacobelli RN En cours de traitement L’article L. 5422-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les commissions de l’Assemblée…
  • n° AS24 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Adopté Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
Article 2 7 amendements
  • n° 2 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AS25 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS35 M. Marc Ferracci RE Rejeté I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans que la durée minimale requise ne puisse être…
  • n° AS36 M. Marc Ferracci RE Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « supérieure » le mot : « inférieure ».
  • n° AS37 M. Marc Ferracci RE Rejeté À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « vingt ».
  • n° AS38 M. Marc Ferracci RE Rejeté À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante-trois » le mot : « cinquante-sept ».
  • n° AS44 M. Marc Ferracci RE Rejeté À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante-trois » le mot : « cinquante-sept ».
Après l'article 2 3 amendements
  • n° AS4 M. Arthur Delaporte SOC-A Déclaré irrecevable
  • n° 16 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement I. - L’article L. 5422-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de jours maximal…
  • n° 17 M. Louis Boyard LFI-NUPES En cours de traitement I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi…
Article 3 13 amendements
  • n° 4 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AS12 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 12 M. Arthur Delaporte SOC-A En cours de traitement I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ». II. - En conséquence, à la fin…
  • n° AS13 M. Louis Boyard LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES En cours de traitement I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ». II. - En conséquence, à la fin…
  • n° AS17 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ». II. - En conséquence, après la…
  • n° 18 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 5422-20 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est…
  • n° 19 M. Louis Boyard LFI-NUPES En cours de traitement I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ». II. - En conséquence, à la fin…
  • n° 21 M. Louis Boyard LFI-NUPES En cours de traitement L'article 3 est complété par les alinéas suivants : 4° Après le premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail, il est…
  • n° AS39 M. Marc Ferracci RE Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
  • n° AS40 M. Marc Ferracci RE Rejeté Supprimer les alinéas 4, 6 et 8.
  • n° AS41 M. Marc Ferracci RE Rejeté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° AS42 M. Marc Ferracci RE Rejeté Supprimer l’alinéa 7.
Article 3 bis 2 amendements
  • n° 9 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 22 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis - L’article L. 5422-9 du code du travail est complété par un…
Article 3 ter 1 amendement
  • n° 6 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement Supprimer cet article.
Article 3 quater 1 amendement
  • n° 7 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement Supprimer cet article.
Après l'article 3 11 amendements 3 adoptés
  • n° AS5 M. Arthur Delaporte SOC-A Adopté I. - Il est institué un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce conseil est indépendant. Il a pour…
  • n° AS6 M. Arthur Delaporte SOC-A Déclaré irrecevable
  • n° AS14 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Adopté I. - L’article L. 5422-24 du code du travail est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence…
  • n° AS15 M. Louis Boyard LFI-NUPES Devenu sans objet I. - Au I de l’article L. 5422-24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». II. - La…
  • n° 20 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement Après l’article L. 5422-20-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-20-1-1 ainsi rédigé : « L’accord portant sur la…
  • n° AS21 M. Stéphane Viry LR Adopté La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L.…
  • n° 24 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier…
  • n° AS28 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Retiré Après l’article L. 5422-25 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-26 ainsi rédigé : « Art. L. 5422-26 (nouveau). -…
  • n° AS58 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
  • n° AS59 M. Laurent Jacobelli RN Rejeté Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - Le Parlement peut alors rendre un avis simple sur toute modification…
  • n° AS60 M. Laurent Jacobelli RN Déclaré irrecevable
Avant l'article 4 1 amendement
  • n° AS16 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Article 4 8 amendements 2 adoptés
  • n° AS1 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…
  • n° AS3 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « et la formation ».
  • n° 5 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° AS7 M. Arthur Delaporte SOC-A Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à prévenir ainsi qu’à corriger la pénibilité de leurs postes de travail ».
  • n° AS8 M. Arthur Delaporte SOC-A Adopté À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « déposé auprès de » les mots : « validé par »
  • n° AS27 Mme Marie-Charlotte Garin ECOLO Rejeté À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois-cents » le mot : « deux-cent-cinquante ».
  • n° 28 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement supprimer les mots : « portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs…
  • n° 29 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement après les mots : « Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, » Ajouter les mots : « le…
Après l'article 4 34 amendements
  • n° AS19 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
  • n° AS20 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
  • n° AS22 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
  • n° AS23 Mme Isabelle Valentin LR Déclaré irrecevable
  • n° 23 Mme Isabelle Valentin LR En cours de traitement I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur…
  • n° 25 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…
  • n° 26 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…
  • n° 27 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…
  • n° 30 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement « L’article L. 2241-12 du code du travail est ainsi modifié : À la fin du premier alinéa, les mots : « et sur la prise en compte…
  • n° 31 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement « Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où le salarié n’a…
  • n° 32 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement I. « Après l’article du code du travail, il est inséré un article L. 6323-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-7-1. - Par dérogation…
  • n° 33 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur…
  • n° 34 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6313-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de…
  • n° 35 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement « Le I de l’article L. 4624-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et la périodicité »…
  • n° 36 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés…
  • n° 37 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement « Il est créé un label en matière de reconnaissance des meilleures pratiques des entreprises au niveau du maintien en emploi ou…
  • n° 38 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement I. « Le quatrième alinéa de l’article L. 5151-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire…
  • n° 39 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement I. Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les formations relatives à la…
  • n° 40 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement I. L’article L. 1222-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moins trois cents…
  • n° 41 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement I. Le 3° du II de l’article L. 2232-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport contient…
  • n° 42 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement I. L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est mis à l’obligation…
  • n° 43 M. Stéphane Viry LR En cours de traitement « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant…
  • n° AS45 M. Marc Ferracci RE Rejeté Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5121-23 ainsi…
  • n° AS46 M. Marc Ferracci RE Rejeté La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L.…
  • n° AS47 M. Marc Ferracci RE Rejeté La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L.…
  • n° AS48 M. Marc Ferracci RE Rejeté Après le 6° de l’article L. 2242-20 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° L’emploi des salariés âgés, en…
  • n° AS49 M. Marc Ferracci RE Rejeté Au 6° de l’article L. 2242-21 du code du travail, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration…
  • n° AS51 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable
  • n° AS52 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS53 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable
  • n° AS54 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable
  • n° AS55 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable
  • n° AS56 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable
  • n° AS57 M. Victor Catteau RN Déclaré irrecevable
Article 5 1 amendement
  • n° 8 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement Après le mot : « charge », insérer les mots : « pour l’État et ».
Titre 1 amendement
  • n° 10 M. Mathieu Lefèvre RE En cours de traitement À la fin du titre, substituer aux mots : « protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors » les mots : «…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin