Adopté.
La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422-26 ainsi rédigé : « Art. L. 5422-26. - Les orientations, la conduite, les perspectives et les modifications relatives au régime de l’assurance chômage peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er octobre de chaque année, qui indique et commente pour les cinq années précé… (extrait)
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d'instaurer un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’assurance chômage et les politiques publiques de réinsertion professionnelle et de soutien à l’emploi. Ce débat s'appuie sur un rapport du Gouvernement relatif à la conduite, aux orientations, perspectives et modifications relatives au régime de l’… (extrait)