Amendement n° AS15 de M. Louis Boyard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article L. 5422-24 du code du travail, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de limiter à 10% la part des recettes de l'Unédic pouvant être utilisées pour financer le service public de l'emploi. Depuis 2018, le gouvernement gouverne l'assurance chômage par décret. Les réformes qu'il a imposé pousse l'Unédic à dégager des excédents qui sont alternativement ponctionnés par le Gouvernement pour r… (extrait)