Amendement n° AS14 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5422-24 du code du travail est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s'opposent l'utilisation des fonds de l'Unédic à d'autres fins que le financement de l'allocation chômage des personnes privées d'emploi. Depuis la Loi Pénicaud de 2018, le gouvernement a mis sous tutelle l'Unédic pourtant censée être gérée paritairement par les syndicats représentants les salariés et les organisations patronales depuis… (extrait)