Amendement n° AS5 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué un conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses et ses perspectives financières et de produire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Il fournit un rapport annuel appuyé sur des données publiques de manière à éclairer le débat public. II. - Ce conseil est composé majoritairement de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Conseil d’Orientation de l’assurance chômage. Nous constatons en effet que le débat public sur la réforme objet de la présente proposition de loi est excessivement biaisé par le manque de données publiques sur l’assurance chômage : public indemnisé, perspectives financières, impact des précédentes réforme… (extrait)