Amendement n° 20 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5422-20-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-20-1-1 ainsi rédigé : « L’accord portant sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 est soumis à l’approbation des assurés sociaux. Sont autorisés à participer au scrutin les assurés sociaux, travailleurs en emploi ou non, âgés de plus de seize ans. « Pour recueillir l’expres… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir une gestion démocratique de l'assurance chômage en soumettant toute évolution de ses règles à un vote conforme des assurés sociaux. Les décrets devant réformer l'assurance chômage sont d'une violence sans nom. Alors que 35% des privés d'emploi sont déjà en situation de pauvreté monétaire, que 30% confessent penser "sérieusement à mettre f… (extrait)