Amendement n° AS28 de Mme Marie-Charlotte Garin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 5422-25 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-26 ainsi rédigé : « Art. L. 5422-26 (nouveau). - Les recours contre l’ensemble des actes administratifs pris sur le fondement des articles L. 5422-20 à L. 5422-25 sont jugés dans les meilleurs délais par la juridiction compétente. Les demandes formées à leur encontre fondées sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réputées satisfaire à la condition d’urgence. »

L'exposé des motifs

Dans le sens d’une autonomie davantage accrue des partenaires sociaux, le groupe écologiste NUPES soutient qu’il puisse être fait droit dans les meilleurs délais à leurs recours juridictionnels face à un Gouvernement qui méconnaitrait la légalité du cadre de la négociation collective portant sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi. C’est une façon pour nous d’insister sur l’importance que l’Ét… (extrait)