Amendement n° 24 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 5422-22, les mots : « Pour être agréés, » sont supprimés ; 2° L’article L. 5422-25 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le Premier ministre peut mettre fin à l’agrément de l’accord qu’il avait demandé aux organisations d’employeurs et de salariés r… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir une gestion paritaire de l'assurance chômage en donnant aux seules organisations représentatives de salariés et d'employeurs le pouvoir de faire évoluer les règles de l'assurance chômage. Les décrets devant réformer l'assurance chômage sont d'une violence sans nom. Alors que 35% des privés d'emploi sont déjà en situation de pauvreté monét… (extrait)