Amendement n° AS37 de M. Marc Ferracci à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que la durée maximale d’affiliation de 6 mois doit être comprise dans une période de vingt-quatre mois qui précède la fin du contrat de travail. Encore une fois, cet article viendrait contraindre les partenaires sociaux là où les auteurs de la proposition de loi prétendent pourtant vouloir renforcer le dialogue social. Toutefois, pour illustrer la nécessité de fai… (extrait)